ACCASTILLAGE MARIN CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP d’APPLICATION :

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site Internet www.sete-marine-moteurs.com. sous la responsabilité de Sète Marine Moteurs, ci-dessous désigné par SMM.

1.2. Elles s’appliquent aux livraisons d'accastillage marin en France métropolitaine. Pour les autres pays, la Corse et les DOM TOM, veuillez adresser un e-mail à setemarinemoteurs@orange.fr, avec les données nécessaires (coordonnées du client, et lieu de livraison ), nous vous informerons précisément du montant des frais de transport jusqu’à l’entrepôt le plus proche du transitaire retenu (éventuellement hors taxes et hors droits de douane qui seront à acquitter par le Client). Il appartient au Client de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation et à l’usage des produits qu’il envisage de commander. Si accord, le mode de règlement adéquat sera convenu entre les parties. La vente en ligne est réglée via PayPal.

1.3. Le fait pour le client de passer commande sur le site SMM implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées. Celles qui peuvent être opposées à SMM sont celles qui figurent sur le site au moment de la commande.

2. COMMANDE :

2.1. La commande intervient lors de la réception par SMM du formulaire de commande en ligne rempli de manière lisible, complète et exacte, ou la confirmation du règlement PayPal pour la vente en ligne.

2.2. Le contrat de vente est réalisé par l’expédition des marchandises au Client.

2.3. SMM s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

2.4. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, SMM s’engage à en informer le client au plus vite et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et de rembourser les sommes déjà versées.

3. PRIX :

3.1. Dans le module de commande par catalogue, les prix sont à consulter via le bouton "tarif". Ils sont indiqués en Euro HT avec TVA séparée, hors frais de port et d’emballage.

3.2. Dans le module de vente traditionnelle, SMM s’engage à appliquer le tarif en vigueur constaté par le Client lors de la rédaction de sa commande.

4. LIVRAISON :

4.1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. L’adresse de facturation peut différer de l’adresse de livraison. Le délai de livraison de base est de 4 à 7 jours ouvrables. Les cas de force majeure autorisent SMM à prolonger le délai de livraison. SMM s’engage alors à avertir le Client du retard induit.

4.2. La participation aux frais de livraison est précisée lors de la communication du tarif applicable (voir ci dessous tarif 2009) Le tarif affiché vaut pour la France métropolitaine uniquement. Consulter SMM pour les départements d'outre mer ou l'étranger. Les risques sont transférés au Client à partir de l’expédition des marchandises au départ des locaux de SMM (ou de ceux de notre fournisseur si celui-ci livre directement au Client). Le Client peut refuser une livraison visiblement endommagée ou formuler des réserves auprès du transporteur, en les confirmant par écrit (courrier AR) dans les 48h.

5. PAIEMENT SECURITE et RESERVE de PROPRIETE :

5.1. Sauf mention différente, le montant dû par le Client est exigible à la commande.

5.2. SMM accepte le paiement par chèque, mandat, virement, PayPal (compte ou carte) ou contre remboursement pour les commandes manuelles. Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur est réalisé après paiement complet du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des produits.

5.3. Aucune donnée personnelle ou bancaire ne transite par le site Sète Marine Moteurs. La sécurisation des paiements via PayPal peut être consultée sur le site de ce prestataire. Elle est globalement supérieure aux services bancaires classiques (par exemple, suivant le type de compte souscrit, elle peut être complétée par une garantie de remboursement en cas de conflit.)

6. RETOUR DES ARTICLES NON CONFORMES :

6.1. Si un article ne correspond pas à l’attente du Client, celui-ci peut le retourner à SMM, en parfait état dans les sept jours suivant la réception, dans son emballage d’origine, la signature du bordereau de livraison ou le cachet de la poste faisant foi.

6.2. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

6.3. SMM rembourse le prix du produit. Les frais de port facturés et les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement s’effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour, par virement sur un compte bancaire.

7. PANNES, GARANTIE ET SAV :

7.1. La durée de garantie est celle fixée par le constructeur. En cas défaillance pendant la période de garantie, sous réserve d’utilisation conforme au manuel d’utilisateur et d’entretien conforme à la notice technique, le client doit contacter SMM par téléphone fax ou E –mail pour décider du meilleur processus de retour. Après expertise, le produit sera réparé ou échangé. Tous les frais de port aller - retour sont à la charge de SMM

7.2. Pour une maintenance ou une réparation hors période de garantie, les frais de port sont à la charge du Client. La réparation est effectuée après acceptation par le Client d’un devis de réparation.

7.3. Limites de garantie :

7.3.1. Accidents relevant de la prise en charge par l’assurance du Client

7.3.2. Utilisation ou entretien non -conformes aux spécifications constructeur

7.3.3. Usure et pièces d’usure

7.3.4. Conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par SMM.net ou par le constructeur.

8. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE :

Tribunal de commerce de Béziers Sète